Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Conditions générales d’utilisation du service TANu applicables au 01/09/2021

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le titulaire d’un compte (le « Client ») qui de voir doter d’un Espace Entreprise TANu, les personnes physiques (les « Utilisateurs ») invitées à utiliser l’Espace Entreprise TANu créé pour le Client et TANu Digital SARL, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau, France sous le numéro 831 846 985, dont le siège social est situé au 12 rue du cerisier 64400 Estos, (« TANU Digital »), qui développe, exploite, maintien, héberge le Service TANu accessibles à l’adresse URL www.tanu.io.

TANU Digital se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et/ou par envoi dune notification par email tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible 30 jours au moins avant son entrée en vigueur.

En cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez inconditionnellement les présentes Conditions, mais également les dispositions de notre Politique de condidentialité.

EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ, EN VOTRE QUALITE DE CLIENT/UTILISATEUR VOTRE CONSENTEMENT EXPRESS POUR ÊTRE LIÉ AUX PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE TANu (LES « SERVICES »).

SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LA QUALITE ET LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « UTILISATEUR», « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN ACCEDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS REQUISES PRECISEES DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER AU SITE OU AUX SERVICES. SI VOUS ACCEDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ QUE VOUS RESPECTEZ ET RESPECTEREZ LORS DE CHAQUE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES LES CONDITIONS REQUISES PAR LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTE.

Les services TANu Entreprise sont exclusivement réservés pour un usage professionnel à des personnes duement mandatées par leur entreprise ou organisation et ne sont pas autorisés pour les mineurs de moins de 18 ans.

Article 1 – Définitions

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis par TANU Digital et assume la responsabilité des paiements pour ces Services.

« Utilisateur » désigne la personne physique (c’est-à-dire l’employé du Client ou d’un tiers) qui obtient l’accès aux Services.

« Licencié » désigne le Client et l’Utilisateur.

« Espace de Travail » désigne un accès aux Services souscrit et géré par le Client, tel que défini sur le Site Web.

« Services » désigne les services Internet de TANu, l’Espace de Travail du Client, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Client par TANU Digital conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.

« Services d’Essai » désigne un accès à un Espace de Travail, fourni gratuitement et pour lequel il est indiqué « essai », « démo », « gratuit » ou « évaluation » (ou toute autre désignation similaire), et qui est régi par des conditions d’utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web.

« Crédit » désigne un accès pour un utilisateur à un test TANu régi par des conditions d’utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web.

« Contenu » désigne toute donnée, information ou document qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.

«Site Web» désigne le Site Web de TANu à www.tanu.io

« Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d’enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de TANu qui définit la politique de sécurité et d’accessibilité du Service, disponible sur le Site Web, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat

« Politique de Sécurité » désigne la politique de sécurité de TANu qui définit les modalités de collecte des informations et les pratiques de diffusion pour les besoins du Service, disponible sur le Site Web, et à laquelle tous les Licenciés consentent en acceptant le Contrat.

« Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n’ont pas accès aux Services.

« Donnée » désigne les données numériques du Client, que celles-ci soient ou non personnelles, qui sont recueillies, manipulées, traitées, et/ou communiquées entre le Client et le Prestataire et qui sont susceptibles d’être destinées à des tiers, dans le cadre des droits d’accès et d’utilisation du Service

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, demande de brevet, droit d’auteur, droit moral, nom commercial, marque de commerce, marque de service, secret commercial, ainsi que toute autre demande ou droit de déposer une demande d’enregistrement pour obtenir l’un des droits susmentionnés, les noms de domaine Internet, logos, créations, slogans, et éléments intangibles de nature similaire, programmes logiciels informatiques ou applications, informations exclusives matérielles ou immatérielles, savoir-faire, processus exclusifs, formules, algorithmes, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, que ceux-ci soient ou non déposés et qu’ils aient ou non été créés avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Article 2 – Support et niveaux de service

2.1 Nous mettons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables, conformément aux règles de l’art communément admises, pour assurer un bon une bonne disponibilité du Service. A cette fin, nous mettons en ligne à votre disposition un service de monitoring, vous permettant de vérifier en temps réel la bonne tenue des test TANu de vos Utilisateurs.

2.2 Support et niveaux de service

TANu assure le support de deuxième niveau du Service TANu en répondant aux demandes d’information et d’assistance de l’Administrateur du Client relatives à l’utilisation du Service, étant entendu que seul l‘Administrateur peut contacter/accéder au Support et résolvant les anomalies relatives à l’utilisation du Service n’ayant pu être résolues par l’Administrateur du Client, malgré ses meilleurs efforts, au premier niveau de support.

Cette assistance est fournie par TANU Digital du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés ayant cours en France) pendant les heures normales de travail de TANU Digital (de 9 heures à 17 heures – heure de l’Europe Centrale), de manière raisonnable et clairement définie par TANU Digital .

Il Vous appartient de désigner en Votre sein un administrateur (« Administrateur ») chargé de réceptionner les demandes d’information et d’assistance de vos utilisateurs autorisés et de tenter d’y répondre. Les conditions d’accès au Support ainsi que les engagements de TANU Digital relatifs aux niveaux de service sont détaillés dans le Programme de Niveaux de Service (SLA).

TANU Digital  fournit également une assistance aux Utilisateurs par email et chat concernant les questions des Utilisateurs

2.3 Les demandes et/ou les avertissements d’erreurs devront être soumis à TANU Digital par email ou par téléphone conformément aux coordonnées disponibles sur le Site Web.

Article 3 – Services et Concession de Licence

3.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, TANU Digital accorde par les présentes au Licencié un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

3.2 TANU Digital se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.

3.3 TANU Digital s’engage faire ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour garantir l’accessibilité des Services via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. TANU Digital sera néanmoins habilité à prendre des mesures affectant l’accessibilité susmentionnée pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement des Services ou de sécurité. Le Client a également connaissance et reconnaît son accès à Internet ne peut être garanti par TANU Digital qui ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client ou à son matériel.

3.4 Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à son Espace de Travail Client et aux Services. Le Client reconnaît et accepte être tenu responsable pour le compte des Utilisateurs qu’il a autorisé l’accès aux Services.

3.5 TANU Digital  est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat.

Article 4 – Obligations du Client et de l’Utilisateur

4.1 Le Licencié doit respecter la Politique de Sécurité disponible sur le Site Web.

4.2 Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées, ses données de facturation ainsi qu’à ses informations se rapportant à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

4.3 Le Licencié est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. A ce titre, il lui appartient de s’assurer du respect des lois nationales se rapportant à l’usage des Services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Licencié est de la seule responsabilité du Licencié. TANU Digital  a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 s’agissant du Contenu hébergé sur ses serveurs, ou sur ceux de ses sous-traitants.

4.4 Le Client est seul responsable de la gestion de son Espace de Travail. A ce titre, il s’engage à garantir et de relever indemne TANU Digital de tout Contenu transféré vers ou géré par les Services qui porteraient atteinte aux droits de Tiers, qui violeraient la législation en vigueur. Le Licencié garantit TANU Digital qu’il détient régulièrement toutes les licences requises auprès des Tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le Contenu et l’utilisation des Services.

Le Client est habilité à attribuer la responsabilité administrative de l’Espace de Travail à un Utilisateur désigné. L’Utilisateur désigné disposera alors des mêmes obligations de surveillance que le Client.

4.5 Le Licencié s’engage à utiliser les Services de telle manière que cette utilisation ne pourra ni empêcher, ni interrompre les communications avec d’autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser les Services.

4.6 Le Licencié a connaissance et reconnaît qu’il n’est pas autorisé à utiliser les Services afin d’obtenir des documents en violation de la loi ou aux pratiques généralement admises.

4.7 Le Licencié s’engage à ne pas utiliser les Services dans le but d’obtenir des documents qui en eux-mêmes, ou s’ils sont envoyés à une autre partie, pourraient nuire à la réputation d’un Tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient aboutir à la violation d’un droit d’auteur d’un Tiers, ou qui constitueraient une diffusion d’un secret commercial, ou pourraient inciter un Tiers à commettre ou à participer à un crime, ou qui pourraient être compris comme constituant une menace, ou d’utiliser les Services de toute autre manière qui est incompatible avec l’objet du présent Contrat.

4.8 Le Client s’engage à ne pas fournir d’accès aux Services à qui que ce soit d’autre que les Utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

4.9 Le Client s’engage à ne pas fournir d’accès aux Services à qui que ce soit d’autre que les Utilisateurs ayant 15 ans ou plus au moement de l’acceptation des CGU par ce dernier.

4.10 Le Licencié reconnaît ne pas prendre part directement ou indirectement à un réseau ayant pour objet de mettre à exécution des pratiques comparables à une « vente pyramidale » ou des ventes en réseau par cooptation (VRC).

4.110 Le Licencié s’engage à signifier à TANU Digital toute violation présumée du présent Contrat.

Article 5 – Ouverture Espace Client, Achat de Crédits, Facturation et Conditions de Règlement

5.0 Eligibilité

Dans le but d’utiliser le service, vous devez :

  1. avoir au moins 15 ans et être apte à contractualiser;
  2. compléter le formulaire d’enregistrement;
  3. accepter les CGU et la Charte de protection de vos données à caractère personnel;
  4. saisir les vraies, complètes, et à jour information de contact et de facturation.
  5. ne pas être basé à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans tout autre pays soumis à un embargo américain, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme».

En utilisant le service, vous garantissez que vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, et que vous n’utiliserez pas le service d’une manière qui viole n’importe quelles lois ou règlements. Notez qu’en représentant et en garantissant, vous faites une promesse juridiquement exécutoire.

5.1 Ouverture Espace Entreprise

Le Client peut demander une ouverture d’un Espace Entreprise gratuit en fournissant à TANU Digital les éléments suivants :

  • Nom de l’entreprise
  • Nom prénom et mail du gestionnaire du compte
  • SIREN
  • N° TVA
  • Adresse postale
  • Logo (format JPG, gif ou PNG)
  • Service Destinataire de la facture
  • Adresse de facturation
  • Téléphone du service facturation
  • Fax du service facturation

Sous réserve d’achats de Crédits, cet accès permet la création de tests TANu contenant les 5 catégories principales : Informatique, Internet, Réseaux Sociaux, Technologie et Economie Numérique.

5.2 Activation des catégories complémentaires

A condition de s’acquitter d’un achat de Crédits pour un montant minimum de 100€ HT, le Client peut l’accés à des catégories complémentaires.

Cet accès permet la création de tests TANu contenant (i) les 5 catégories principales (Informatique, Internet, Réseaux Sociaux, Technologie et Economie Numérique) et (ii) une ou plusieurs catégories supplémentaires publiques mises à disposition de l’ensemble des entreprises (ex : e-banking, E-tourisme) (iii) une ou plusieurs catégories propriétaires qui ne pourront pas être utilisées par d’autres entreprises que le Client (sauf autorisation expresse de ce dernier). Chaque catégorie propriétaire faisant l’objet d’une facturation spécifique préalablement définie dans un contrat particulier entre le Client et TANU Digital .

5.3 Tarifs et Prestations

Le Client s’acquitte, en contrepartie des Services, de l’achat de Crédits lui permettant d’inviter un Utilisateur à passer un test. Cette obligation de paiement s’applique uniquement au Client et non pas à l’Utilisateur. À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d’information. Tout paiement se rapportant au Service fait l’objet d’une facturation à échoir et n’est pas remboursable.

Les tarifs publics des Crédits TANu sont les suivants :

Pack 1 : de 10 à 100 crédits => 10€ HT par crédi

Pack 2 : de 101 à 250 crédits => 9 € HT par crédit

Pack 3 : de 251 à 500 crédits => 8 € HT par crédit

Pack 4 : de 501 à 999 crédits => 7 € HT par crédit

Pack 5 : 1000 crédits et + => 6 € HT par crédit

Le Client peut bénéficier d’un tarif particulier qui lui sera appliqué automatiquement lors de l’achat depuis son Espace Entreprise ou directement par TANU Digital après réception d’une commande.

Création d’une catégorie propriétaire

La facturation d’une catégorie propriétaire fera l’objet d’un contrat indépendant du présent Contrat entre le Client et TANU Digital et tiendra compte des conditions de création des 90 questions de la catégorie.

Le prix des crédits et autres prestations n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation du Service, ce coût restant toujours à Votre charge.

Offre Education

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent bénéificier pour un usage à destination de leurs étudiants d’une offre spéciale, l’offre Education dont les conditions sont les suivantes :

– Tarifs : à partir de 5 €HT par crédit pour une commande minimale de 25 crédits, si la commande est inférieure à 25 crédits alors ce sont les tarifs publics en vigueur à la date de la commande qui s’appliquent.

– Commande en ligne et paiement par chèque ou virement.

5.4 Achats de crédits et conditions de paiement

L’ensemble des redevances dues au titre de l’achat de Crédits s’entend toutes taxes incluses. Le Client s’engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

Le Client peut commander des crédits depuis son espace Client. Ceux-ci lui seront crédités dés acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le paiement pour se faire en ligne auprès de notre prestataire de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole, par chèque à l’ordre de TANU Digital ou par virement selon les consignes indiquées sur la facture.

Le Client peut demander à TANU Digital  de lui créditer des crédits après signature d’un bon de commande. Ceux-ci lui seront crédités dés réception du bon de commande signé et tamponné. Le paiement pour se faire en ligne auprès de notre prestataire de paiement sécurisé E-transaction du Crédit Agricole, par chèque à l’ordre de TANU Digital ou par virement selon les consignes indiquées sur la facture.

5.5 Achats de prestations et accompagnement

Le prix des prestations et autres accompagnements liés au Service (formation, création de catégorie propriétaire…) est précisé, le cas échéant, sur le bon de commande ou dans les Conditions Particulières. Il ne couvre pas les frais et débours engagés par TANU Digital  dans le cadre de la fourniture des prestations et Vous acceptez de rembourser séparément TANU Digital  pour ces dépenses, y compris : (i) les frais de transport, y compris les billets d’avion et locations de véhicules ainsi que les temps de trajet supérieurs à quatre heures par semaine ; (ii) les frais d’hébergement, y compris les hôtels ; (iii) les repas, y compris les petit-déjeuner, déjeuners et dîners ; (iv) les services de traduction et/ou d’interprétation ; (v) les frais relatifs aux matériels. Sauf mention contraire sur le bon de commande, les Services d’Accompagnement sont facturés en totalité à la date de signature du bon de commande. Ils ne sont ni annulables, ni remboursables.

Les factures, exprimées en euros hors taxes (HT), sont payables net, sans escompte et à réception (sauf mention contraire sur la facture), par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur les factures.

5.6 Les retards de règlement entraîneront de plein droit l’application d’un taux d’intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement. Viendra de plein droit s’ajouter à ce montant une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement excédant un délai de trente (30) jours entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension de l’accès du Licencié à l’Espace de Travail et aux Services. Tout retard de paiement excédant un délai de quarante-cinq (45) jours entrainera la résiliation de plein droit, sans mise en demeure préalable du présent Contrat, l’accès du Client et des Utilisateurs à l’Espace de Travail et aux Services, ainsi que les Contenus, seront définitivement supprimés, sans que la responsabilité de TANU Digital ne puisse être engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de cette suppression.

5.7 En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

Article 6 – Durée – Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative de TANU Digital 

TANU Digital  peut résilier votre Compte et l’exécution des Services à sa seule discrétion :

(a) à tout moment et pour toute raison légitime dans le cas d’un compte test gratuit sous réserve d’un préavis raisonnable ; ou

(b) après notification que TANU Digital  Vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions, et notamment et sans que cette liste soit limitative, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Vous, en cas d’incident de paiement, en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du Site, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Conséquences de la résiliation

Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et Vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement.

Il Vous est en outre rappelé que Vous ne pourrez plus accéder à Votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de Notre Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

Article 7 – Propriété

7.1 L’accès aux Services est concédé en licence et n’est pas vendu. TANU Digital  détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Client de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Client ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport aux Services, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par les Services, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par TANU Digital .

7.2 Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. TANU Digital  n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

Article 8 – Identifiants personnels

Lorsque Vous créez votre compte, Vous vous engagez à Nous communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de vos commandes tel que cela Vous est demandé en ligne et notamment vos nom, prénom (ou dénomination sociale de votre société), adresse, téléphone et e-mail valides. Ces données feront l’objet d’un traitement conformément aux conditions de notre Charte de protection de vos données à caractère personnel. Vous êtes responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes que Vous Nous auriez transmises.

Vous devez garantir la confidentialité de tout identifiant (login et/ou mot de passe) que Nous Vous fournissons ou que Vous créez par vous-mêmes. Chaque Compte est personnel et ne peut être utilisé que par Vous ou une personne dûment autorisée par vos soins (employé ou représentant légal) si Vous êtes une personne morale. Vous vous engagez à assurer la sécurité et la confidentialité des identifiants personnels associés au compte-maître comme aux éventuels sous-comptes associés, et à notifier TANU Digital  de toute utilisation non autorisée du compte-maître ou d’un des sous-comptes associés, ou de toute perte ou vol de vos identifiants.

Article 9 – Propriété intellectuelle – Droits d’accès et d’utilisation au Service

En aucun cas Vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse préalable.

D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, etc.), resteront notre propriété pleine et entière ou celle de nos partenaires.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Sauf autorisation préalable et écrite de notre part, toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du complet paiement du prix des commandes de Crédits, TANU Digital  Vous concède un droit d’accès et d’utilisation au Service TANu, non exclusif, nominatif, personnel et temporaire. Cette concession ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service TANu, ou l’un quelconque de ses composants, à votre bénéfice.

A ce titre, TANU Digital  se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir pour adapter, arranger, et/ou modifier l’un quelconque des composants du Service TANu et notamment pour en corriger les erreurs.

Article 10 – Données – Contenu du Client

10.1 Données

Les Parties conviennent que les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par TANU Digital  pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.

TANU Digital  est néanmoins autorisé à utiliser les Données pour : vérifier la qualité des bonnes pratiques du Client ; permettre le fonctionnement du Service TANu ; effectuer un suivi interne et une amélioration du Service TANu ; analyser l’utilisation faite par le Client du Service TANu, en termes de volume et d’historique ; analyser et communiquer à ses différents clients des statistiques d’utilisation globale du Service TANu, sous réserve que les informations ainsi divulguées (i) soit agrégées aux données des autres clients de TANu et (ii) soit anonymisées de façon à ne pas permettre d’identifier directement ou indirectement le Client et les Utilisateurs.

Vous vous engagez, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, à respecter la législation et la réglementation légale applicables au traitement desdites Données dans le pays de leur collecte, et notamment, pour la France, à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, Vous conservez sous votre responsabilité l’accomplissement de toutes formalités et obligations déclaratives.

Vous êtes en outre informé que les Données, y compris les données personnelles, que Vous Nous transmettez à l’occasion de l’utilisation du Service TANu peuvent, selon la localisation de l’utilisateur, traverser des frontières pour atteindre les serveurs hébergeant le Service TAnu et stockant les Données. Vous vous engagez en conséquence à informer les titulaires des données personnelles concernés et à obtenir préalablement tout consentement nécessaire.

10.2 Contenu

Vous reconnaissez et garantissez qu’en aucun cas tout ou partie du Contenu : (a) n’enfreint, ne détourne ou ne viole quelque droit, notamment de propriété intellectuelle, de quelque tiers que ce soit, ou n’est diffamatoire, dangereux pour les mineurs, ni n’est contraire aux bonnes mœurs ou n’enfreint aucune autre loi applicable ; (b) ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d’intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tous système, données ou informations personnelles; (c) n’est faux, trompeur ou inexact ou (d) ne respecte notre Politique d’envoi d’emails.

Plus largement, vous vous engagez à ne pas faire d’utilisation du Site et du Service TANu pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale et garantissez à cet égard TANU Digital  contre toute poursuite dont il pourrait faire l’objet à ce titre.

Vous reconnaissez que TANU Digital  a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le Service TANu et les données qui y sont soumises. Pour se conformer aux obligations légales à ce sujet, TANU Digital  peut prendre des mesures (y compris la suppression du contenu ou le refus d’acheminement de certaines données) si Nous considérons raisonnablement que ces mesures sont nécessaires pour prévenir toute activité illégale relative au Service TANu.

Vous reconnaissez expressément que TANu ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction du Contenu, en ce inclus les Données, et qu’il vous appartient donc d’en assurer la sauvegarde.

Article 11 – Conformité à la loi

Vous (i) vous engagez à Vous conformer à toutes les lois en vigueur, applicables notamment tant en France que dans tout pays depuis lequel Vous accédez au Site et/ou utilisez le Service d’Emailing, ainsi que de tout pays à destination duquel Vous envoyez des e-mails et (ii) garantissez et vous engagez à Nous indemniser pour toute action, condamnation ou préjudice que Nous subirions du fait de Votre non-respect de la règlementation applicable.

Vous acceptez en outre de Nous rembourser de toute intervention ou démarche que Nous pourrions être amenés à effectuer afin de répondre à une réquisition judiciaire ou requête émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.

Dans le cas où Vous auriez connaissance d’une violation par un tiers d’une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou de toute loi ou règlement, et en particulier dans le cas où Vous auriez connaissance de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers ou si Vous identifiez vous-mêmes une éventuelle faille de sécurité, Vous Nous en aviserez immédiatement par tout moyen, notamment via l’envoi d’un courriel à l’adresse abuse@tanu.io

Article 12 – Politique de sécurité

12.1 TANU Digital  a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards.

12.2 TANU Digital  ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci.

12.3 Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. TANU Digital  ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.

12.4 Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l’identifiant et du mot de passe d’un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser TANU Digital .

Article 13 – Garantie

TANU Digital  garantit au Licencié que les Services seront exécutés en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui leur est assigné.

TANU Digital  met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour délivrer un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou de « bug ». Si vous constatez une non-conformité, Vous devez le notifier à TANU Digital  dans les plus brefs délais et TANU Digital  s’engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité, ceci étant votre seul recours.

TANU Digital  garantit en outre que les Services d’Accompagnement seront fournis, le cas échéant, conformément au descriptif indiqué dans les conditions particulières ou le bon de commande signé par Vous et dans les règles de l’art, le Prestataire n’étant ici tenu que d’une obligation de moyens.

Vous déclarez, garantissez et convenez au bénéfice de TANU Digital  que: (i) vous avez le droit et l’autorité pour souscrire et utiliser les Services d’une part et accepter les présentes Conditions d‘autres part, et, si vous acceptez cet accord au nom d’une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes des présentes ; (ii) vous avez le droit et l’autorité d’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et (iii) toutes les données, informations ou contenu que vous fournissez à TANU Digital  dans le cadre de votre accès au Site et de l’utilisation des Services sont exactes et à jour.

Vous reconnaissez en outre que TANU Digital  ne contrôle pas le transfert des données via internet, et ne peut donc être tenue responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’internet.

Article 14 – Limitation de la responsabilité

14.1 TANU Digital  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations objets du Contrat dans le respect des termes du Contrat, de la réglementation applicable, des règles de l’art et des usages.

14.2 Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où Nous ne pouvons pas contrôler ces sites et ces sources externes, TANU Digital ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, TANU Digital  ne pourra être tenue responsable du comportement des autres usagers, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

TANU Digital  sera déchargée de l’exécution des Services, en cas d’évènement constitutif de force majeure.

Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, TANU Digital  pourra interrompre l’accès aux Services ; en pareil cas, TANU Digital  s’efforcera de Vous en avertir préalablement et de minimiser la durée de cette interruption.

14.3 TANU Digital  ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de tous dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que cela soit limitatif, toute perte de chance, de contrat, de chiffre d’affaires, de marge, de production, de clientèle, de données, toute interruption d’activité économique, toute augmentation de coûts de fonctionnement ou toute atteinte à l’image du Client.

14.4 TANU Digital  ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du fait de tiers, tels que notamment tout fournisseur de matériel ou prestataire de services tiers (autres que les sous-traitants éventuels de TANU Digital  eux-mêmes).

11.4 En tout état de cause, si la responsabilité de TANU Digital  devait être engagée au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont TANU Digital  serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale au montant payé par le Client pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.

14.5 Le Client reconnait que cette limitation de responsabilité est équilibrée et a été négociée de bonne foi entre les Parties compte tenu des contreparties par ailleurs consenties par TANU Digital  au titre du Contrat et notamment de tous les engagements dont TANU Digital  est tenue, tels que mis en regard avec les propres engagements du Client.

14.6 Le Client et ses assureurs déclarent renoncer à toute demande ou à exercer tout recours à l’encontre de TANU Digital  et de ses propres assureurs au-delà des limites précitées.

14.7 Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par les règles d’ordre public applicables.

Article 15 – Force Majeure

15.1 Sont considérées comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties et remplissant les critères définis par la jurisprudence française lorsque ces évènements interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution totale ou partielle.

15.2 Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeure.

15.3 La Partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès la survenance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire entre les Parties, les obligations de chaque Partie seront suspendues à compter de cette notification.

15.4 Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois suivant cette notification, chaque Partie pourra librement mettre un terme au Contrat par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 – Confidentialité

16.1 Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations et documents communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Destinataire ») au cours de l’exécution du Contrat ou préalablement à sa signature et qui, (i) soit à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie concernée, (ii) soit ont été identifiés par écrit, au moment de leur divulgation, comme étant confidentiels et/ou exclusifs (ensemble les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent, non-exclusivement, les stipulations du présent Contrat (mais non son existence), les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions (brevetables ou non), les techniques, procédés, programmes, idées, algorithmes, schémas, procédures de tests, conception et architecture logiciels, codes informatiques, documentation interne, rapports d’erreurs, analyses et informations de performance, documents informatiques, et autres informations techniques, commerciales, marketing et financières, ainsi que tout plan et toute donnée.

La Partie Destinataire doit appliquer, afin de conserver confidentielles les Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice, le même degré de protection qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles et en aucun cas des mesures diligentes moins protectrices, sous réserve toutefois que le Prestataire puisse divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses fournisseurs tiers uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des produits ou services en vertu du Contrat et à condition que le Prestataire ait conclu avec ces fournisseurs tiers un accord de confidentialité protégeant les Informations Confidentielles d’une manière au moins aussi protectrice que dans le présent Contrat.

Les deux parties reconnaissent qu’un manquement à leurs obligations concernant les Informations Confidentielles peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n’existe aucun recours légal approprié et que la Partie Divulgatrice pourra demander une mesure conservatoire en plus des autres recours dont elle dispose. Le Client s’interdit en outre de divulguer à un tiers les résultats de tous tests de performance réalisés sur le Service, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de la Partie Destinataire ; (ii) étaient en possession licite de la Partie Destinataire avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par cette dernière directement ou indirectement de la Partie Divulgatrice ; (iii) sont légalement divulguées à la Partie Destinataire par un tiers sans qu’il n’existe une quelconque restriction quant à la divulgation à la Partie Destinataire et alors même que cette dernière ne savait pas que les informations étaient des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice ; (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans manquement au présent Contrat ; ou (v) sont divulguées par la Partie Destinataire si cela est nécessaire en vertu d’une décision de justice, une injonction ou autre demande des autorités (à condition que la Partie Destinataire en informe d’abord la Partie Divulgatrice et lui donne la possibilité de s’opposer à la décision de justice, l’injonction ou la demande des autorités).

16.2 Les Parties toutefois s’engagent à ne pas considérer comme confidentielles les références commerciales que sont le nom, les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs des Parties, sous réserve qu’ils ne subissent aucune modification susceptible de leur porter atteinte. Ainsi, chacune des Parties est notamment autorisée à mentionner le nom de l’autre Partie ainsi qu’une description objective de la nature des Services objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention des prospects et de la clientèle, entretiens avec des tiers, communication à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 17 – Données personnelles

L’ensemble des informations concernant le traitement des données personnelles sur le site TANu.io sont consultables sur la

CHARTE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En acceptant ses conditions générales de vente vous déclarez avoir pris connaissance de cette charte et y consentir sans réserve.

17.1 – Engagements de TANU DIGITAL

17.1.1 – Présentation du traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des prestations ou des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente, TANU DIGITAL pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. TANU DIGITAL pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données ou y avoir accès pour le compte du CLIENT, responsable de traitement, aux seules fins de réalisation des prestations ou des Services et pour la durée des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cadre :

– les données à caractère personnel pouvant être traitées sont des données traitées par TANU DIGITAL, (et notamment identité, coordonnées, adresse mail,…], et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution des prestations et des Services, objet des présentes Conditions Générales de Vente ;

– les catégories de personnes concernées sont les suivantes : les clients, les candidats, collaborateurs ou élèves du CLIENT et les personnes concernées par le service TANU DIGITAL (tels que les clients, les prospects, les utilisateurs, les internautes…] ;

– la nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est : stockage et hébergement, sauvegarde, accès aux applicatifs TANU DIGITAL pour la réalisation des prestations et des Services.

17.2 – Sécurité et confidentialité

TANU DIGITAL garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Aussi, TANU DIGITAL s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, et notamment à :

– ne pas traiter, consulter les dites données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vue de l’exécution des prestations et des Services pour le compte du CLIENT au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;

– ne traiter, consulter ces données à caractère personnel que dans le cadre des instructions licites et documentées du CLIENT (étant précisé que les Parties reconnaissent la notion d’instruction documentée comme étant acquise lorsque TANU DIGITAL agit dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un Etat membre auquel TANU DIGITAL est soumis ; dans ce cas, TANU DIGITAL informera le CLIENT de cette obligation avant le traitement des données à caractère personnel, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

– prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données à caractère personnel, de veiller à ce qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès, et – d’empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le CLIENT ;

– prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement utilisés, (ii) de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une – obligation conventionnelle ou légale appropriée de confidentialité ;

– et, au terme des présentes Conditions Générales de Vente, selon les instructions du CLIENT, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT moyennant des conditions financières à déterminer à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par TANU DIGITAL de ces données à caractère personnel.

Le CLIENT collaborera activement avec TANU DIGITAL afin de faciliter la récupération des dites données à caractère personnel.

Les moyens, mis en œuvre par TANU DIGITAL, destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel sont spécifiés en annexe 1.

TANU DIGITAL s’engage à maintenir ces moyens tout au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut, à en informer immédiatement le CLIENT. En tout état de cause, TANU DIGITAL s’engage en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance équivalente.

17.1.3 – Sous-Traitance

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que TANU DIGITAL est autorisé à avoir recours à d’autres sous- traitants (ci-après les sous-traitants ultérieurs) pour mener des activités de traitement spécifiques. Les sous-traitants ultérieurs identifiés au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente sont Alter Way Makers, fournisseur de notre hébergement dans 2 datacenters basés en France, et Mailchimp Inc permettant à TANU DIGITAL d’assurer un envoi sécurisé de mails transactionnels de la plateforme à travers le service Mandrill.

TANU DIGITAL informera, par mail, le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. TANU DIGITAL s’engage en outre à ce que les sous-traitants ultérieurs respectent les obligations des présentes Conditions Générales de Ventes.

TANU DIGITAL s’engage à conclure à cette fin un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, TANU DIGITAL demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT.

17.1.4 – Coopération  

TANU DIGITAL, en sa qualité de sous-traitant, s’engage également à prêter assistance au CLIENT, dans le cadre des obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans des conditions notamment financières à convenir avec le CLIENT, en vue :

– du respect par le CLIENT de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel ;

– de la réalisation des analyses d’impact des traitements sur la protection des données à caractère personnel si la nature des traitements l’exige et de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle qui peut être nécessaire le cas échéant. A cet égard, il est précisé que l’obligation de réalisation de telles analyses d’impact ou encore de consultation de l’autorité de contrôles dans les hypothèses prévues par les dispositions applicables n’incombe pas à TANU DIGITAL. Toutefois, TANU DIGITAL communiquera au CLIENT, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le CLIENT et qui serait nécessaire pour le CLIENT au respect par ce dernier desdites obligations ;

– de la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité desdites données, droit d’opposition et droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage) et des réponses à y apporter.

La réponse à de telles demandes n’est de la responsabilité de TANU DIGITAL que sur les données présentes sur ses serveurs. Toutefois, il informera le CLIENT, par courriel, de toute demande reçue en ce sens. TANU DIGITAL communiquera également au CLIENT, sur demande écrite de celui-ci, toute information en sa possession demandée par le CLIENT et qui serait nécessaire en vue du traitement des demandes et de l’élaboration des réponses appropriées auxdites demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées ;

– du respect de l’obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, à savoir toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. TANU DIGITAL s’engage en outre à informer immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation des dispositions du droit de l’Union européenne ou d’autres dispositions du droit des Etats membres relatives à la protection des données à caractère personnel auquel TANU DIGITAL serait soumis.

17.1.5 – Vérifications

Le CLIENT dispose du droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par TANU DIGITAL de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au moyen d’audits (ou d’inspections), à la convenance et aux frais du CLIENT, et ce compris les frais internes à TANU DIGITAL, notamment les journées de travail de son personnel, étant précisé que le tarif d’un (1) jour de travail sera facturé 750 €HT.

Ces vérifications pourront être réalisées par le CLIENT lui-même ou par un tiers qu’il aura sélectionné, missionné et mandaté à cette fin, non concurrent de TANU DIGITAL. Dans ce cadre, TANU DIGITAL mettra à la disposition du CLIENT ou dudit tiers les informations nécessaires pour permettre la réalisation de ces vérifications et apporter la preuve du respect des obligations précitées, et s’engage à contribuer auxdites vérifications en collaborant avec le CLIENT.

S’agissant de ces vérifications, les principes suivants devront être respectés : le CLIENT ne demandera qu’un (1) audit ou qu’une (1) inspection par année contractuelle, sauf si TANU DIGITAL manque gravement à ses obligations, auquel cas le CLIENT pourra demander un audit ou une inspection supplémentaire. En vue de ces opérations de vérification, le CLIENT notifiera TANU DIGITAL par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date de l’audit ou de l’inspection prévue et inclura un plan détaillé de sa demande dans cette notification.

Les principes suivants s’appliqueront en toutes circonstances :

– il est expressément convenu que ne seront pas soumis aux opérations de vérification : toute donnée financière ou donnée à caractère personnel qui ne concerne pas le CLIENT, toute information dont la divulgation serait susceptible d’affecter la sécurité des systèmes et/ou données de TANU DIGITAL (par exemple risque pour la confidentialité des informations) ou d’autres clients de TANU DIGITAL, ou encore le code source des programmes informatiques utilisés dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

– la durée des opérations de vérification ne dépassera pas trois (3) jours ouvrables ;

– la personne en charge des opérations de vérification ne pourra pas faire copie de document, fichier, donnée ou information, en tout ou partie, ni prendre des photos, numériser, ou capter des enregistrements sonores, vidéo ou informatiques ; il ne pourra pas non plus demander que tout ou partie de ces éléments lui soient fournis ou envoyés ; TANU DIGITAL pourra organiser une montrée de documents sensibles dans une salle sécurisée (black room) ;

– toute personne en charge des opérations de vérification ne pourra être admise sur un site de TANU DIGITAL ou d’un de ses sous-traitants qu’après déclaration par le CLIENT de son identité ; le CLIENT devra s’assurer de la probité des personnes mandatées aux fins de réalisation des opérations de vérification, qu’elles soient employées du CLIENT ou d’un cabinet d’audit externe, et le CLIENT garantit à TANU DIGITAL que ces personnes respecteront les obligations de confidentialité mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement une confidentialité la plus absolue des éléments dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de ces opérations de vérification ;

– les opérations de vérification devront se dérouler pendant les heures d’ouverture normales des bureaux de TANU DIGITAL et seront conduites de façon à ne gêner ni la fourniture des Prestations ni toute autre activité effectuée par TANU DIGITAL au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tous cas de figure prioritaires sur la réalisation des opérations de vérification ; TANU DIGITAL pourra à tout moment interrompre ces opérations de vérification si la fourniture des Prestations ou de toute autre activité effectuée par TANU DIGITAL au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources et/ou les moyens occupés par les vérifications soient mobilisés à d’autres fins.

17.1.6 – Délégué à la protection des données

TANU DIGITAL communique au CLIENT le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables.

17.1.7 – Registre des activités de traitement

TANU DIGITAL déclare tenir par écrit un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du CLIENT, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

17.2 – Engagement du CLIENT

Le CLIENT, en qualité de responsable de traitement, est responsable des traitements de données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en œuvre des services de TANu.io. Il garantit TANU DIGITAL du respect des dispositions prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français en matière de traitement de données à caractère personnel. Il appartient également au CLIENT, qui s’y engage, de s’assurer :       

 –  du caractère licite, loyal et transparent de la collecte et du traitement des données à caractère personnel (notamment information des personnes concernées, voire recueil du consentement desdites personnes concernées lorsque celui-ci est requis en particulier en raison de la finalité ou des modalités du traitement ou encore des données collectées et traitées). A cet égard, le CLIENT communiquera en outre à TANU DIGITAL toute mention d’information ou de recueil de consentement qu’il jugera utile à porter à la connaissance des personnes concernées lors d’opérations de collecte de données à caractère personnel qui pourraient être effectuées par TANU DIGITAL pour le compte du CLIENT ;

–  que ces données ne sont traitées que pour une finalité déterminée, explicite et légitime, et qu’elles ne sont pas traitées pour des finalités ultérieures incompatibles avec cette finalité initiale ;

–  que les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations sont adéquates, pertinentes, non excessives et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et que la collecte de telles données n’est pas illicite. Notamment, le CLIENT s’engage à ne pas traiter de données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Il s’engage de même à ne pas traiter, sauf en cas de nécessité pour les finalités poursuivies et après avoir recueilli le consentement de la personne concernée, de données à caractère personnel nécessitant une protection particulière, telles que des opinions ou activités religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, des données sur la santé et équivalentes, des données biométriques, des données génétiques, ou encore des données concernant la vie ou l’orientation sexuelle des personnes concernées ;

–  de la qualité, de l’actualité, de la mise à jour et de l’exactitude de ces données ;

–  que les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. A cet égard, il appartient également au CLIENT de déterminer et de communiquer à TANU DIGITAL les durées de conservation souhaitées pour les données à caractère personnel traitées afin qu’elles soient implémentées dans le cadre de l’exécution des Prestations, sous réserve de dispositions contraires d’ordre réglementaire, légal ou contractuel imposant à TANU DIGITAL une autre durée de conservation des données à caractère personnel ;

–  que les habilitations aux données à caractère personnel sont strictement limitées aux utilisateurs qui ont la nécessité d’en connaître, sur la base de la règle du moindre privilège ;

–  du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.) et de répondre selon les modalités et dans les délais impartis par les dispositions applicables aux demandes formulées en ce sens par les personnes concernées.

Le CLIENT libère TANU DIGITAL de toute revendication émanant de personnes concernées dont les données sont traitées, aux seules fins de réalisation des Prestations, par TANU DIGITAL. En sa qualité de responsable de traitement des données collectées à partir du service TANu, le CLIENT s’engage à mettre à disposition de TANU DIGITAL l’ensemble des informations et éléments nécessaires en vue du respect par tout Prestataire de ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 18 – Modifications

TANU Digital  se réserve le droit de modifier les termes du Contrat y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, les redevances facturées périodiquement par TANU Digital  au Client. Le Client sera informé de ces modifications par email ou par des informations fournies sur le Site Web. Le Client est autorisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition de l’email ou, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la publication de la modification sur le Site Web, à résilier le Contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement. Lorsque le Contrat n’est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 19 – Durée du Contrat et résiliation

19.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales pour une durée ferme de un (1) an. A défaut de résiliation, par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois avant l’échéance du Contrat celui-ci sera tacitement prorogé pour des périodes contractuelles fermes de un (1) an.

19.2 Dès résiliation du Contrat, TANU Digital  ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre des Services. En conséquence, le Licencié devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.

19.3 Dès résiliation du Contrat, TANU Digital  sera expressément autorisée par les Licenciés habilitée à supprimer et détruire de façon permanente l’ensemble du Contenu géré dans le cadre des Services.

Article 20 – Cession

20.1 TANU Digital  sera autorisée, en tout ou partie, à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés que TANU Digital  et ce sans l’accord préalable du Client.

20.2 À l’exception des dispositions de l’article 4.4, le Licencié n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de TANU Digital . Si le Licencié cède ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et que la nouvelle partie manque à l’exécution de ses obligations, le Licencié demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat.

Article 21 – Dispositions générales

21.1 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards. Toute autre version que la version française du présent Contrat n’est fournie qu’à titre indicatif.

21.2 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Article 22 – Loi applicable

22.1 Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre TANU Digital et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

22.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.

22.3 Tous les litiges se rapportant au présent Contrat seront jugés à Pau, France, auprès du Tribunal de Commerce.

Mentions Légales

TANU Digital  SARL

Au capital de 10 000 euros
RCS Oloron 831 846 985

12 rue du cerisier – 64400 Estos FRANCE

Tél : +33 (0)5 59 36 19 07

ANNEXE 1

La présente annexe a pour objet de définir les principes appliqués par TANU DIGITAL en matière de sécurité des données à caractère personnel. La présente annexe n’a pas pour objet de couvrir l’exhaustivité des cas de figure mais de poser les règles générales auxquelles il convient de se conformer en matière de sécurité des données à caractère personnel. Ces mesures de sécurité peuvent être renforcées au regard des besoins spécifiques à chaque projet et à chaque client au titre de prestations complémentaires.

Elle présente les mesures de sécurité relatives à la sécurité des données à caractère personnel mises en œuvre par TANU DIGITAL en standard, à savoir :

– Sensibiliser les utilisateurs : les salariés TANU DIGITAL amenés a manipuler des données à caractère personnel sont formés et ont signé un engagement de confidentialité

– Authentifier les utilisateurs : les accès aux serveurs ne sont permis qu’aux utilisateurs authentifiés.

– Gestion des habilitations : les habilitations des salariés TANU DIGITAL sont gérées projet par projet.

– Gestion des accès : les accès sont tracés et les historiques sont sauvegardés

– Sécurisation des postes de travail : les postes de travail sous systèmes Windows et Mac sont dotés d’un antivirus. Ils sont nominatifs et sont verrouillés en cas d’absence de leur propriétaire. Les postes de travail ne sont pas accessibles depuis Internet. Les postes de travail des salaries amenés a manipuler des données à caractère personnel sont cryptés.

– Sécurisation de l’informatique mobile : idem item « Sécurisation des postes de travail ».

– Sécurisation des serveurs : Les accès de type administration sont chiffrés, les socles logiciels systèmes et middleware sont durcis via un mécanisme centralisé.

– Sécurisation des sites web TANU DIGITAL : l’ensemble des sites web de TANU DIGITAL est sécurisé par HTTPS, seuls les ports nécessaires au bon fonctionnement de ces sites sont ouverts.

– Sauvegarde: des sauvegardes régulières des données sont mises en place.

– Archivage : les données qui ne sont plus utilisées au quotidien mais qui n’ont pas encore atteint leur durée limite de conservation sont archivées.

– Sécurisation des échanges avec les organismes externes : les échanges avec les organismes externes se font via des protocoles sécurisés

– Protection des locaux : les locaux de TANU DIGITAL sont accessibles uniquement via un badge mis à disposition de chaque collaborateur autorisé à pénétrer sur le site concerné.